La théorie de la connaissance acquise en contentieux administratif

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L’intéressé a alors formé un recours en excès de pouvoir à l’encontre de cette décision. Mais cette théorie ne doit pas contrevenir à la bonne application des règles relatives à la mention des voies et délais de recours. La définition de la connaissance acquise a été très largement resserrée, de telle sorte qu’elle n’est plus mise en œuvre que lorsqu’il n’est pas contestable que l’intéressé a véritablement eu connaissance de la décision. Retourner ou échanger des articles Nous vous remercions pour vos commentaires.

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Les recours contentieux à l’encontre des autorités administratives sont soumis aux mêmes règles que ceux à l’encontre de l’autorité judiciaire en matière de délai laissé au justiciable pour obtenir l’annulation d’une décision. Pour que la requête introductive d’instance soit recevable, il faudra dans un premier temps une décision administrative préalable causant un préjudice et dans un second temps que le délai du recours contentieux ne soit pas expiré. Le délai raisonnable d’un an pour saisir le tribunal administratif n’est pas applicable aux demandes indemnitaires.

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